CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULES SANS CHAUFFEUR

En confiant un véhicule, DOUX LOCATION s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

1 - DÉFINITIONS

 « Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.

Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location ;  

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

2 - CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION

2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter à DOUX LOCATION au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).

2.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). Par exception, pour les véhicules de catégorie quadricycles léger, le LOCATAIRE devra être âgé de plus de 16 ans et, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, être titulaire du BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle léger, correspondant à la catégorie AM du permis de conduire depuis au moins 5 ans. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

DOUX LOCATION se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,

- le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis de DOUX LOCATION.

Dans ces cas, DOUX Location aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.

3 - USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS – RESTRICTIONS A L’USAGE

3.1 Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.

LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice à DOUX LOCATION autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

3.2 LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. DOUX LOCATION se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

3.3 Restrictions à l’utilisation du véhicule :

-Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire Réunionais (selon le lieu de la prise du véhicule), et, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) est valide.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.

- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

- DOUX LOCATION est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

4 - DURÉE DE LA LOCATION - DEPASSEMENT

La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au même endroit qu’a la prise du véhicule, pendant les horaires d’ouverture.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule a DOUX LOCATION à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà d’1 heure de retard :

- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ;

- DOUX LOCATION se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable de DOUX LOCATION et le LOCATAIRE ne pourra bénéficier d’aucun rembourssement.

5 - PRIX DE LA LOCATION – CARBURANT

5.1 Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le  LOCATAIRE et DOUX LOCATION et réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au LOCATAIRE après la restitution du véhicule.

5.2 Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. 

5.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

6 - ANNULATION – INDISPONIBILITE DU VEHICULE

6.1 Annulation

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :

-effectuée dans un délai inférieur à 72 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers DOUX LOCATION d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

6.2 Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales. 

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par DOUX LOCATION, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.

7 - ASSURANCES

7.1 Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation de DOUX LOCATION ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de DOUX LOCATION et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,- déclarer à DOUX LOCATION dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

9 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX

Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par DOUX LOCATION. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par DOUX LOCATION et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le DOUX LOCATION puisse l’y ajouter. À défaut, DOUX LOCATION est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant de DOUX LOCATION désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné de DOUX LOCATION , le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 90 euros TTC.

10 - ENTRETIEN-PROBLEME MECANIQUE

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

 En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance De DOUX LOCATION dont le numéro figure dans le contrat de location. et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir DOUX LOCATION dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable de DOUX LOCATION.

11 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

11- RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance de DOUX LOCATION.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que DOUX LOCATION en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission à DOUX LOCATION du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission à DOUX LOCATION du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre à DOUX LOCATION, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Pour l’application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis :

• « DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

11-2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance de DOUX LOCATION

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance de DOUX LOCATION mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment :                             

- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. 

Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance de DOUX LOCATION sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-3, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 11.4 des présentes.

11.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance de DOUX LOCATION

Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité de DOUX LOCATION ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance de DOUX LOCATION.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, DOUX LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance de DOUX LOCATION dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par DOUX LOCATION, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

11-4 Protection complémentaire

DOUX LOCATION peut proposer au LOCATAIRE une option de limitation du montant de la franchise (contrat à adhésion facultative Rachat Partiel de Franchise). Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé en application de l’article 11-2 au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s’applique qu’une seule fois, pour un seul dommage pendant la durée du contrat. Les autres dommages se verront appliqués une franchise pleine par dommage si il n’y a pas de lien de causalité entre les dommages.

12 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

13 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION – MEDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, DOUX LOCATION est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours à DOUX LOCATION

- Par téléphone : 06.92.15.41.90  (appel non surtaxé),

- Par courrier : 20 chemin Raoul Hoarau 97430 LE TAMPON

14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA REUNION SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE DOUX LOCATION

Dernière mise à jour : [12/09/2024]

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2. Âge minimum : Un âge minimum peut être requis pour certaines catégories de véhicules.
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